L'assurance dommage ouvrage est rendue obligatoire par la loi N° 78-122 du 4 Janvier 1978 "Loi Spinetta". Elle concerne toutes les constructions neuves, les extensions et les réhabilitations lourdes avec intervention sur les infra et superstructures.
La Dommage Ouvrage couvre pendant 10 ans les vices et malfaçons mettant en cause la solidité de la construction (fissurations importantes) et les désordres qui remettent en cause la destination initiale de l'ouvrage (étanchéité, isolation). Les garanties complémentaires couvriront le bon fonctionnement des éléments d'équipements comme l'installation de chauffage par exemple.
En cas de sinistre, elle permet de prendre en charge les opérations d'expertise et de vous règler le sinistre garanti sous un maximum de 60 jours. Vous ne serez pas concerné par les procédures amiables et juduciaires de mise en cause des entreprises. L'assurance dommage ouvrage vous indemnise en premier lieu et se charge ensuite des recours éventuels.
L'assurance dommage ouvrage peut également intervenir dans les 2 cas suivants :
- Avant la réception des travaux, après mises en demeures infructueuses et résiliation du marché de travaux pour non éxécution des obligations de l'entrepreneur.
- Après réception des travaux, après mises en demeures infructueuses et si l'entrepreneur ne satisfait pas à ses obligations ou en présence d'un désaccord sur les travaux.
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Le cadre légal et obligatoire de la dommage ouvrage, les avantages, les garanties, le fonctionnement
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